Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats d'achat et de livraison conclus par le biais du site Internet de la société RAUSCH AG KREUZLINGEN (ci-après dénommée RAUSCH). Pour être valable, toute dérogation aux présentes requiert l'accord écrit exprès de RAUSCH. Vous trouverez des informations sur la protection des données dans notre déclaration de confidentialité.

CONCLUSION DE CONTRAT

Le contrat entre l'acquéreur et RAUSCH n'est réputé conclu qu'à partir du moment où RAUSCH accepte la commande du client. Cette dernière s'effectue en ligne sur le site Internet de RAUSCH. Si RAUSCH ne refuse pas la commande sous 72 heures, celle-ci est réputée acceptée.

CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

Normalement, nous acceptons les modes de paiement suivants: TWINT, PostFinanceCard, carte de crédit, PayPal et facture. Pour chaque commande, nous nous réservons le droit de ne pas accepter certaines méthodes de paiement et de remettre aux autres.

MF Group / POWERPAY propose à titre de prestataire de paiement indépendant le type de paiement «Paiement sur facture». La facture de l’ordre vous permet tout simplement de régler votre achat en ligne par facture. Si vous renoncez à un paiement dans les délais impartis, vous obtiendrez à titre rétroactif le mois suivant une facture mensuelle avec un aperçu de la commande. A la conclusion du contrat d’achat, POWERPAY prend en charge la créance sur facture et se charge du traitement des modalités de paiement. Dans le cadre de l’achat sur facture, vous acceptez en plus de nos CG, les CG de POWERPAY. (powerpay.ch/fr/agb).

IdealBilling+

Contrôle de solvabilité et scoring:
Rausch AG Kreuzlingen se réserve le droit de demander des informations sur la solvabilité du client dans le cadre du déroulement de l'achat afin de préserver ses propres intérêts et peut, à cette fin, transmettre des données client à des tiers.

A cet effet, les données personnelles nécessaires à une vérification de la solvabilité (prénom, nom de famille et données d'adresse) sont transmises à une agence de renseignements externe. La société CRIF AG, Hagenholzstrasse 81, 8050 Zurich, procède à une évaluation correspondante de la capacité de crédit et de la solvabilité sur la base de procédés mathématiques et statistiques. Les informations ainsi obtenues sur la probabilité statistique d'un défaut de paiement sont prises en compte dans la décision d'établir, d'exécuter ou de mettre fin à la relation contractuelle.

L'examen de la solvabilité est effectué dans le respect des dispositions légales applicables en matière de protection des données et en tenant particulièrement compte de vos intérêts dignes de protection. Veuillez noter que seule la société CRIF AG peut vous indiquer quelles données ont été utilisées pour calculer votre profil de solvabilité.

Achat sur facture / frais de rappel:
La facture est payable dans les 15 jours. La facture est payée dans les délais si le montant dû se trouve sur le compte du destinataire jusqu'à la fin du dernier jour du délai de paiement inclus.

Si le délai de paiement n'est pas respecté et qu'aucune date d'échéance fixe n'a été convenue, le client est mis en demeure de payer par un rappel. En cas de retard de paiement, des frais de rappel seront facturés au client défaillant (premier rappel de CHF 20.00, deuxième rappel de CHF 25.00). Si la créance n'est toujours pas réglée après l'envoi d'un deuxième/troisième rappel, Rausch AG Kreuzlingen se réserve le droit de céder la créance à un tiers ou de charger le client de son encaissement, ce qui entraîne des frais pour le client.

Paiement échelonné:
En cas de paiement échelonné, vous pouvez choisir entre deux ou trois versements. Pour le mode de paiement en plusieurs fois, des frais fixes de CHF 24.00, TVA comprise, sont facturés en plus de la valeur du panier. Pour le traitement de l'accord de paiement échelonné, nous cédons la créance. Les mensualités doivent être payées comme suit :

1er versement est dû dans les 10 jours à compter de la date de la facture
2ème échéance est due dans les 40 jours à compter de la date de la facture
3ème échéance est due dans les 70 jours à compter de la date de la facture.

En cas de retard d'un paiement échelonné, le montant total est immédiatement exigible.

Exemple avec trois versements, pour une valeur de panier de 1'500.00.- :
1er versement 508.00.- (500.00.- frais de garde + 8.00.- part de frais) est dû dans les 10 jours à compter de la date de la facture.
2ème acompte 508.00 (500.00.- gardiennage + 8.00.- part de frais) est payable dans les 40 jours à compter de la date de la facture.
3ème acompte 508.00 (500.00.- gardiennage + 8.00.- participation aux frais) est payable dans les 70 jours à compter de la date de la facture.
 
Frais de poursuite/d'encaissement en cas de retard de paiement:
Le montant des frais de poursuite/d'encaissement est calculé en fonction de la créance impayée :
Montant de la créance en CHF Frais de poursuite judiciaire/de recouvrement en CHF
0 – 150 max. 80.00, plus 5% d'intérêts de retard
151 – 600 max. 175.00, plus 5% d'intérêts de retard
601 - 1000 max. 230.00, plus 5% d'intérêts de retard
1000.01 – 10‘000 max. 860.00, plus 5% d'intérêts de retard
à partir de 10'000.01 9% de la créance ouverte, plus 5% d'intérêts de retard

Transmission de données à caractère personnel:
Dans le cadre de l'exécution du contrat, vos données personnelles sont transmises à l'entreprise de transport chargée de la livraison ou au prestataire de services financiers correspondant, dans la mesure où cela est nécessaire pour la livraison ou le paiement de la marchandise.
 
Paiement anticipé
L'option "Achat sur facture" présuppose une vérification de solvabilité réussie. Si celui-ci s'avère négatif, la commande ne sera traitée que contre paiement anticipé.

EXPÉDITION

RAUSCH expédie les marchandises proposées sur Internet en Suisse et dans la principauté du Liechtenstein uniquement. L'expédition des marchandises s'effectue après encaissement confirmé du paiement et aux risques du destinataire.

Envoi normal: CHF 7.90, à partir d'un montant de commande de CHF 80.00, il n'est plus facturé de frais de port.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Sauf confirmation de commande divergente, l'expédition a lieu env. 3 jours après l'encaissement confirmé du paiement.

Si une livraison ne parvient pas à l'acquéreur sous 10 jours, celui-ci est en droit de fixer un délai supplémentaire de 20 jours par rappel écrit. En l'absence de livraison pendant le délai supplémentaire, l'acquéreur est autorisé à résilier le contrat. Cette résiliation n'est valable que si elle est communiqueé par lettre recommandée. Toutes les revendications de l'acquéreur liées au retard de livraison ou à l'exercice de la résiliation sont expressément exclues.

RÉCLAMATIONS

Les livraisons erronées, les différences de quantité et les défauts apparents doivent immédiatement, au plus tard pendant les deux jours ouvrables suivant la réception de la marchandise, être signalés par écrit à RAUSCH. Les vices cachés peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite jusqu'à un an après réception de la marchandise.

Les retours ne sont acceptés qu'avec l'accord préalable de RAUSCH et accompagnés de la totalité des accessoires et d'une copie de la facture. L'acquéreur est responsable du transport dans les règles de l'art de la marchandise. Les frais d'envoi sont à sa charge. RAUSCH décide, à sa discrétion, si une livraison défectueuse doit être corrigée ou remplacée en totalité ou en partie. Tous les autres droits de garantie sont expressément exclus. RAUSCH ne peut, en particulier, être tenu responsable des dommages directs ou indirects.

PRIX

Toutes les indications de prix sur Internet sont sans engagement. Les ajustements de prix et changements de modèles restent réservés et peuvent être effectués à tout moment sans avis préalable ni exposé des motifs. Si, au cours de l'exécution d'une commande, des changements dus à une hausse des prix, à des charges fiscales supplémentaires, à une augmentation des frais de douane ou à une forte variation des taux de change interviennent, RAUSCH se réserve le droit de procéder à un ajustement de prix correspondant.

TVA

Les prix indiqués s'entendent taxe légale sur la valeur ajoutée incluse.

PROTECTION DES DONNÉES

RAUSCH ne stocke que les données nécessaires dans le cadre du déroulement d'une transaction. Toutes les données personnelles sont bien entendu traitées de manière strictement confidentielle.

RESPONSABILITÉ EN CAS DE PROBLÈME TECHNIQUE

Dans le cadre de ce qui est autorisé par la loi, RAUSCH rejette toute responsabilité concernant des dommages dus à des problèmes techniques temporaires ou durables et/ ou à des pannes dans le fonctionnement de son site Internet, de sa correspondance e-mail ou de ses autres équipements techniques. RAUSCH rejette en particulier toute responsabilité concernant les interruptions dans la transmission, la perte de données, les défauts de sécurité, etc. En cas de procédure incorrecte et de mépris des risques de la part du client ou d'un tiers, de sollicitation impropre et/ ou de moyens d'exploitation inappropriés du client ou d'un tiers, de force majeure, d'influences environnementales, d'interventions de l'acquéreur ou de perturbations par des tiers, de contamination par des programmes nuisibles tels que des virus, des vers, etc., RAUSCH ne peut pas non plus être tenu responsable en cas de négligence grossière et/ou d'intention coupable.

DROIT APPLICABLE/ FOR JURIDIQUE

Les présentes conditions générales de vente et les transactions réalisées par le biais du site Internet de RAUSCH sont exclusivement soumises au droit matériel suisse à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM). Dans la mesure où la loi l'autorise, Kreuzlingen / CH est considéré comme le for juridique exclusif pour les deux parties.

L'acquéreur ne peut transférer les droits et obligations découlant du présent accord à des tiers. En cas de doute, la version en langue allemande des présentes conditions générales de vente fait foi et prévaut sur les versions dans d'autres langues.

DISPOSITIONS FINALES

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent tous les accords et conditions de vente antérieurs entre les parties.

8280 Kreuzlingen, le 25 octobre 2023