1 Champ d’application

1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la commande, aux relations commerciales entre Rausch (Deutschland) GmbH, Seestrasse 9, 78464 Constance, Allemagne, tél. +49 7141 36 003, immatriculée au registre du commerce du tribunal cantonal de Fribourg sous le numéro HRB 381233, représentée par M. Marco Baumann, portant le n° de TVA intracommunautaire DE 159203203 (ci-après «RAUSCH») et l’acheteur des produits commandés sur la plateforme de vente en ligne www.rausch.ch/eu (ci-après la «boutique en ligne de RAUSCH»). Sauf accord écrit exprès de RAUSCH, les conditions divergentes de l’acheteur ne sont pas reconnues. Vous trouverez des informations sur la protection des données dans notre déclaration de confidentialité.
2. Aux fins des présentes CGV, les «produits» désignent tous les produits et services pouvant être achetés dans le cadre d’une commande sur la boutique en ligne de RAUSCH.

2 Conclusion du contract

1. Les offres de produits sur la boutique en ligne de RAUSCH sont soumises à conditions et ne constituent pas des offres contraignantes de conclusion d’un contrat d’achat.
2. Ne peuvent passer commande que les personnes majeures juridiquement aptes. Les produits ne sont vendus qu’au détail.
3. Vous pouvez sélectionner des produits parmi les lignes présentes sur la boutique en ligne de RAUSCH et enregistrer ces produits dans un panier en cliquant sur le bouton «Ajouter au panier». En cliquant sur le bouton «Commander», vous soumettez une offre ferme d’achat des produits sélectionnés. Vous pouvez consulter et modifier votre commande à tout moment avant son expédition. Les produits ne seront expédiés que lorsque vous aurez accepté les présentes CGV en cliquant sur le bouton «Accepter les CGV».
4. RAUSCH vous enverra un e-mail automatique de confirmation qui récapitulera votre commande. Cet accusé de réception automatique confirme uniquement la réception de votre commande par RAUSCH et ne constitue pas une acceptation de votre commande.
5. RAUSCH se réserve le droit de vérifier vos données, leur validité (p. ex. le mode de paiement), ainsi que votre solvabilité au regard du montant de la commande, et de refuser ou d’accepter votre commande en ligne, quels que soient les résultats de cette vérification.
6. Un contrat n’est conclu avec RAUSCH que si cette dernière vous notifie son acceptation de l’offre dans un délai raisonnable ou confirme l’expédition des produits dans un e-mail distinct et expédie les produits que vous avez commandés.
7. RAUSCH vous envoie le document contractuel (qui comprend la commande, les CGV et la déclaration d’acceptation) qui fait office de confirmation du contrat sur un support durable (e-mail ou copie papier), et ce, conjointement à l’acceptation de l’offre ou au plus tard lors de l’expédition des produits. Le document contractuel est conservé dans le respect de la confidentialité des données.
8. Si RAUSCH ne peut vous fournir les produits commandés, par exemple si les produits sont en rupture de stock, RAUSCH ne fournit pas la déclaration d’acceptation et aucun contrat n’est conclu. RAUSCH vous en informe sans délai par e-mail ou par téléphone et vous rembourse immédiatement tout paiement déjà perçu. Sinon, la clause 5.4 s’applique.
9. Le contrat est conclu en allemand.
10. Les données relatives à votre commande sont conservées par RAUSCH conformément aux exigences et aux dispositions légales en vigueur (cf. clause 11).

3 Droit de rétractation des consommateurs

Dans la mesure où vous êtes un consommateur au sens de l’art. 13 du Code civil allemand (Bürgerlichen Gesetzbuch – BGB), vous êtes en droit d’annuler un achat effectué sur la boutique en ligne de RAUSCH dans un délai de 14 jours. Conformément à l’art. 13 du Code civil allemand, un consommateur est une personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle indépendante. 
Les dispositions ci-après détaillent votre droit de rétractation:

- Informations relatives au droit de rétractation -

Droit de rétractation

Vous êtes en droit de vous retirer du présent contrat dans un délai de 14 jours, sans indiquer de motif. Le délai de rétractation court à compter de la date à laquelle vous recevez, ou un tiers que vous avez désigné et qui n’est pas le transporteur reçoit, le dernier produit commandé.
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez contacter RAUSCH à

RAUSCH (Deutschland) GmbH, Seestrasse 9, 78464 Constance
Tél.: +49 7531 991 77 33
Fax: +41 71 678 12 06
E-mail: info@rausch.ch

en expliquant sans équivoque (par courrier, par fax ou par e-mail) votre décision de résilier le présent contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation joint en annexe. Ce n’est toutefois pas obligatoire.
Le délai de rétractation est considéré comme respecté dès lors que vous faites part de votre demande de rétractation avant la fin dudit délai.

Effets du droit de rétractation

Lorsque vous résiliez un contrat, RAUSCH est tenue de vous rembourser l’intégralité des sommes que vous lui avez versées, y compris les frais de livraison (à concurrence du montant des frais de livraison standard de RAUSCH, même si vous avez sélectionné un autre type de livraison), sans délai et au plus tard 14 jours après la date à laquelle RAUSCH a reçu votre demande de rétractation. RAUSCH effectue le remboursement via le mode de paiement utilisé à la commande, sauf si vous avez convenu d’un autre mode de paiement. Ce remboursement n’occasionne aucun frais pour vous. RAUSCH est en droit de refuser de vous rembourser jusqu’à ce que les produits soient retournés ou jusqu’à ce que vous présentiez la preuve que vous avez envoyé les produits – la date la plus proche étant retenue.
Vous êtes tenu de retourner les produits à RAUSCH sans délai et au plus tard 14 jours après la date à laquelle vous avez informé RAUSCH de votre rétractation. Ce délai est considéré comme respecté dès lors que vous envoyez les produits avant que les quatorze jours ne soient écoulés. Les frais de retour sont à votre charge. Les coûts liés à l’éventuelle perte de valeur vous seront imputés si la perte de valeur résulte d’une manipulation autre que celle nécessaire pour évaluer la qualité, les propriétés et le fonctionnement des produits.

- Fin des informations relatives au droit de réclamation -

4 Droits de propriété

1. Tous les produits demeurent la propriété de RAUSCH jusqu’à leur paiement complet.

5 Livraison, disponibilité, frais de livraison et transfert des risques

1. La liste des pays vers lesquels nous expédions nos produits, ainsi que les frais de livraison (pour les commandes passées avant 8h30 [CET]), figurent dans le tableau ci-après.
2. RAUSCH assume les risques liés à la livraison des produits, à condition que vous en soyez l’utilisateur final. Vous assumez les risques de perte ou de détérioration accidentelle des produits dès leur réception.
3. Si certains produits ne sont pas disponibles au moment où vous passez commande, RAUSCH vous en informe immédiatement par e-mail. Si les produits sont définitivement indisponibles, RAUSCH n’accepte pas la commande. Si les produits sont temporairement indisponibles, RAUSCH vous informe du retard de livraison estimé. En cas de retard de plus de deux semaines, vous, ainsi que RAUSCH, pouvez résilier le contrat. Les éventuels paiements que vous avez effectués vous seront remboursés sans délai en cas de résiliation de contrat.
4. RAUSCH est en droit de procéder à des livraisons partielles. Lorsque des produits sont envoyés en plusieurs fois, à l’initiative de RAUSCH, cela n’engendre pas de frais de livraison supplémentaires.

6 Prix

1. Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande. La boutique en ligne de RAUSCH affiche le prix total des produits, taxes comprises, et, le cas échéant, frais de livraison et autres frais supplémentaires compris, dans la mesure où ils sont quantifiables, avant d’expédier la commande. Si RAUSCH n’est pas en mesure de quantifier ces frais avant l’expédition de la commande, elle vous informe que des frais de gestion et/ou d’autres frais supplémentaires seront imposés.

7 Modalités et modes de paiement

1. Vous pouvez payer par carte de crédit (Mastercard et Visa) ou par PayPal. Vous prenez en charge tous les frais supplémentaires résultant de votre négligence dans l’utilisation des modes de paiement sélectionnés, par exemple en cas de note de débit.
2. Vous pouvez modifier à tout moment le mode de paiement enregistré dans votre compte d’utilisateur. Cela n’affecte pas les commandes précédentes.
3. Sauf accord contraire, le paiement du prix d’achat est dû immédiatement à la conclusion du contrat. En cas de retard de paiement (cf. art. 286 du Code civil allemand), RAUSCH est en droit de facturer des intérêts annuels supérieurs de 5% au taux de base fixé par la Banque centrale européenne. Si le défaut de paiement de l’acheteur engendre des dommages plus importants, RAUSCH est en droit d’introduire une demande de dommages-intérêts.  

8 Garantie et responsabilité

1. RAUSCH est responsable des défauts de qualité des produits conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier aux articles 434 et suivants du Code civil allemand. La période de garantie des produits fournis par RAUSCH est de 12 mois.
2. Les produits fournis par RAUSCH font l’objet d’une garantie supplémentaire lorsque cela est expressément indiqué dans la confirmation de commande des produits concernés.
3. La responsabilité en dommages-intérêts de RAUSCH est soumise aux limitations et aux exclusions de responsabilité ci-après, quelles que soient les autres conditions juridiques requises.
4. RAUSCH est entièrement responsable lorsque le dommage résulte d’un acte délibéré ou d’une négligence grave. La responsabilité découlant de la loi fédérale sur la responsabilité des produits demeure inchangée.
5. RAUSCH n’est pas responsable des dommages résultant de manquements à ses obligations découlant d’une négligence légère. Sa responsabilité est exclue dans les cas suivants:
   a) décès, lésion corporelle et atteinte à la santé;
   b) défauts après prise en charge d’une garantie quant à la qualité des produits visés au contrat;
   c) vices cachés; et
   d) manquement à des obligations contractuelles résultant d’une négligence légère et mettant en péril la réalisation de l’objet du contrat ou manquement à des obligations nécessaires à l’exécution du contrat et au respect desquelles les partenaires contractuels se fient régulièrement. Dans ce cas, RAUSCH est uniquement responsable des dommages raisonnablement prévisibles au regard de la nature du contrat.
6. La limitation et l’exclusion de responsabilité de RAUSCH s’appliquent également à la responsabilité individuelle de ses salariés, de ses représentants, des membres de la société et des agents d’exécution de RAUSCH.
7. RAUSCH ne peut garantir le fonctionnement des réseaux de données, des serveurs ou des lignes de transmission des données vers les centres informatiques ni la disponibilité ininterrompue de sa boutique en ligne. Il est possible que l’accès à la boutique en ligne soit limité ou rendu impossible du fait de circonstances ou de contraintes extérieures. Cela ne vous donne pas droit à une quelconque indemnisation de la part de RAUSCH.

9 Retour de produits

1. Par souci de simplicité, RAUSCH vous demande de retourner tous les produits à l’aide du bordereau de retour, à son adresse indiquée sur ledit bordereau. La réception des produits retournés ne vaut pas acceptation de votre avis relatif aux défauts. Cela n’affecte pas la prise d’effet d’une résiliation dans les délais impartis.

10 Droits d’auteur et compte client 

1. RAUSCH détient tous les droits d’auteur et d’exploitation sur les illustrations, les vidéos et les textes figurant sur sa boutique en ligne. Il est interdit d’utiliser ces illustrations, vidéos et textes à d’autres fins que celles indiquées dans les présentes CGV sans l’accord écrit exprès de RAUSCH.
2. Vous êtes uniquement autorisé à utiliser votre compte sur notre boutique en ligne aux fins indiquées aux présentes CGV et conformément aux informations figurant sur le site web. Il est interdit de saisir des données personnelles inexactes ou inappropriées sur le compte ou dans le cadre d’une commande. Cela s’applique également à l’utilisation abusive des modes de paiements, en particulier à l’utilisation illégale de comptes bancaires étrangers ou de numéro de cartes de crédit, ou à la contre-passation illégale de paiements lors des commandes. En cas de manquement à des obligations résultant d’une faute grave du client au regard des présentes CGV, RAUSCH se réserve le droit de bloquer le compte en question avec effet immédiat. Les autres réclamations ou recours en justice demeurent inchangés.

11 Protection des données et évaluation de la solvabilité

1. RAUSCH utilise les données personnelles que vous renseignez (p. ex. nom, adresse, date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone et numéro de carte de crédit) dans le respect des dispositions légales applicables en matière de protection des données.
2. Toutes les données sont traitées dans le strict respect de la confidentialité. RAUSCH conserve toutes les données personnelles dont elle a besoin à des fins commerciales, les utilise pour traiter les commandes, gérer ses relations clients, la livraison des produits ainsi que les paiements, et éviter les créances irrécouvrables et, à ces fins, et lorsque cela est approprié, les transmets à des prestataires partenaires tiers auxquels elle a recours pour satisfaire à ses obligations contractuelles (par exemple des transporteurs ou des établissements financiers).
3. Si vous en faites la demande par écrit, RAUSCH vous indiquera à tout moment quelles sont les données personnelles vous concernant qu’elle conserve. Vous pouvez obtenir que ces données soient rectifiées ou supprimées, et vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement donné à l’utilisation de vos données personnelles. Pour ce faire, veuillez contacter RAUSCH (Germany) GmbH, Seestrasse 9, 78464 Constance, Allemagne.

12 Dispositions finales

1. Les relations contractuelles sont régies par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflits de lois. En cas de transactions avec des consommateurs se trouvant au sein de l’Union européenne, les lois applicables dans le lieu de résidence des consommateurs s’appliquent également dans la mesure où elles prévoient des dispositions impératives en matière de droits des consommateurs.
2. En cas de réclamation résultant de la relation commerciale, y compris des chèques et billets de commerçants, de personnes morales de droit public ou d’entités de droit public, le for est à Constance (Konstanz), en Allemagne.
3. Le for est également à Constance si vous n’avez pas de tribunal compétent en Allemagne, si vous avez déplacé votre lieu de domicile ou de résidence habituelle en hors d’Allemagne depuis la conclusion du contrat ou si, au moment de l’introduction de la réclamation, votre lieu de domicile ou de résidence habituelle n’est pas connu.  
4. Si l’une des dispositions des présentes CGV est ou devient invalide ou inapplicable après la conclusion du contrat, les autres dispositions des CGV demeurent applicables. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et applicable qui se rapprochera le plus possible du but économique visé par les parties dans le cadre de la disposition qu’elle remplace.